Contrat de licence utilisateur final
CLUF · Dernière mise à jour : avril 2026
Le présent CLUF est conclu entre SAS NM Software (ci-après « NM Software ») et toute personne physique ou morale qui installe ou utilise le logiciel Mon suivi ostéo™ (ci-après « le Titulaire »). Il régit les conditions d'usage du Logiciel, indépendamment et en complément des Conditions Générales de Vente qui régissent l'achat de la Licence.
Sommaire
Article 1 · Objet et champ d'application
Le présent CLUF a pour objet de définir les droits et obligations du Titulaire relatifs à l'installation et à l'utilisation du logiciel Mon suivi ostéo™, ci-après désigné « le Logiciel ».
Le présent CLUF s'applique à toutes les versions du Logiciel, y compris la Version essai gratuite et les mises à jour éventuelles, sauf disposition contraire expressément mentionnée lors d'une mise à jour.
L'acceptation du présent CLUF intervient lors de l'installation du Logiciel (étape de validation dans l'installeur) et, pour les Licences payantes, lors de la commande sur le site (case à cocher sur la page récapitulative). Le Titulaire reconnaît avoir lu et compris l'intégralité du présent CLUF avant d'exprimer son acceptation.
Article 2 · Définitions
- Le Logiciel
- L'application de gestion de cabinet Mon suivi ostéo™, développée par NM Software, comprenant l'ensemble de ses modules, fichiers exécutables, bibliothèques, bases de données, ressources graphiques et documentation.
- La Version essai
- Version entièrement fonctionnelle du Logiciel, accessible sans paiement, limitée à cent (100) consultations enregistrées cumulées.
- La Licence
- Droit d'usage perpétuel concédé au Titulaire à l'issue d'un achat valide, permettant l'utilisation complète et illimitée du Logiciel sur le Poste autorisé.
- La Clé d'activation
- Code alphanumérique unique délivré par NM Software au Titulaire après achat, permettant de déverrouiller la Licence sur le Poste autorisé.
- Le Code machine
- Identifiant technique unique généré par le Logiciel à partir des caractéristiques matérielles du Poste autorisé, servant à lier la Licence à ce poste.
- Le Poste autorisé
- L'ordinateur sur lequel la Clé d'activation a été utilisée pour activer la Licence. Une Licence est valable pour un (1) seul et unique Poste autorisé.
- Le Titulaire
- Toute personne physique ou morale ayant régulièrement acquis une Licence ou utilisant la Version essai, et ayant accepté les termes du présent CLUF.
Article 3 · Droits concédés · étendue de la licence
3.1 Licence d'usage
Sous réserve du respect des termes du présent CLUF, NM Software concède au Titulaire un droit d'usage du Logiciel à titre de licence non exclusive, non transférable et non sous-licenciable, pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
Cette licence confère uniquement un droit d'usage du Logiciel. Elle ne constitue en aucun cas une cession ou un transfert de droits de propriété intellectuelle sur le Logiciel ou sur l'un quelconque de ses composants. NM Software demeure le seul et unique titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Logiciel. La Licence est liée au Poste autorisé et ne peut être transférée à un tiers (notamment en cas de cession d'activité professionnelle) qu'avec l'accord écrit préalable de NM Software. Tout changement de Poste autorisé sans transfert à un tiers suit la procédure décrite à l'article 3.4.
3.2 Version essai
La Version essai est concédée gratuitement pour une utilisation libre jusqu'à la limite de cent (100) consultations enregistrées cumulées. L'ensemble des dispositions du présent CLUF s'applique à la Version essai.
3.3 Licence perpétuelle
La Licence payante confère au Titulaire un droit d'usage perpétuel et complet du Logiciel sur le Poste autorisé, sans limitation de durée et sans frais récurrents. Une fois activée, la Licence fonctionne entièrement hors ligne ; aucune connexion permanente à un serveur de NM Software n'est requise pour l'utilisation courante du Logiciel.
3.4 Poste de secours et changement de Poste autorisé
Poste de secours temporaire : Le Titulaire peut installer le Logiciel, sans activation, sur un second poste à titre de secours temporaire, en y copiant la base de données du Poste autorisé. Dans cette configuration, le Logiciel fonctionne en mode essai : les données existantes restent intégralement consultables ; la création de nouvelles consultations est limitée conformément à l'article 3.2. Une fois le Poste autorisé rétabli, les données saisies sur le poste de secours peuvent être exportées et réimportées.
Remplacement définitif du Poste autorisé : La Clé d'activation étant techniquement liée au Code machine du Poste autorisé (dérivé des caractéristiques matérielles de la machine), toute activation sur un nouveau poste requiert l'intervention de NM Software. En cas de remplacement définitif (nouvelle machine, réinstallation système complète), le Titulaire contacte NM Software à contact@monsuiviliberal.com afin d'obtenir une nouvelle activation pour son nouveau Code machine. NM Software procède à la révocation de l'ancienne activation et à l'émission d'une nouvelle Clé dans les meilleurs délais.
Article 4 · Restrictions d'usage
Sauf disposition légale impérative contraire (voir article 5), le Titulaire s'interdit expressément de :
- Reproduire ou distribuer le Logiciel, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sans autorisation écrite préalable de NM Software ;
- Sous-licencier, louer, prêter ou céder la Licence ou le Logiciel à un tiers, à titre gratuit ou onéreux ;
- Partager la Clé d'activation avec des tiers ou permettre à des tiers d'activer ou d'utiliser le Logiciel au moyen de ladite clé ;
- Modifier, adapter ou créer des œuvres dérivées du Logiciel ou de tout composant de celui-ci, sans autorisation écrite préalable de NM Software ;
- Décompiler, désassembler ou procéder à une ingénierie inverse du Logiciel, sauf dans les cas expressément prévus par la loi (voir article 5) ;
- Contourner ou désactiver les mécanismes de protection de la Licence (système d'activation, vérification du Code machine, etc.) ;
- Supprimer ou altérer les mentions de propriété intellectuelle, les crédits, les avertissements légaux ou les identifiants présents dans ou sur le Logiciel ;
- Utiliser le Logiciel à des fins contraires aux lois et réglementations applicables, ou à des fins autres que la gestion d'un cabinet de santé libéral.
Article 5 · Droits légaux inaliénables du Titulaire
Nonobstant toute stipulation contraire du présent CLUF, les droits suivants sont reconnus au Titulaire en application de dispositions légales d'ordre public auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.
5.1 Copie de sauvegarde
Conformément à l'article L. 122-6-1, I du Code de la propriété intellectuelle (CPI), le Titulaire est autorisé à réaliser une copie de sauvegarde du Logiciel lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l'utilisation du Logiciel. Cette copie ne peut être utilisée qu'à cette fin exclusive.
5.2 Observation du Logiciel
Conformément à l'article L. 122-6-1, III du CPI, le Titulaire est autorisé à observer, étudier et tester le fonctionnement du Logiciel lors de son chargement, de son affichage, de son exécution, de sa transmission ou de son stockage, afin de déterminer les idées et principes qui sont à la base de n'importe quel élément du Logiciel.
5.3 Décompilation pour interopérabilité
Conformément à l'article L. 122-6-1, IV du CPI (transposant l'article 6 de la directive 2009/24/CE), le Titulaire est autorisé à décompiler le Logiciel aux seules fins d'obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité du Logiciel avec d'autres logiciels, à condition que :
- les informations nécessaires n'aient pas déjà été rendues accessibles par NM Software ;
- la décompilation soit limitée aux parties du Logiciel nécessaires à cette interopérabilité ;
- les informations obtenues ne soient pas utilisées à d'autres fins que l'interopérabilité, ni communiquées à des tiers sans nécessité.
Le Titulaire souhaitant exercer ce droit est invité à contacter NM Software préalablement à contact@monsuiviliberal.com, afin de permettre à NM Software de fournir les informations nécessaires et d'éviter une décompilation inutile.
Article 6 · Données traitées dans le Logiciel
6.1 Stockage local exclusif
Le Logiciel stocke l'ensemble des données du Titulaire (données de patients, consultations, factures, etc.) exclusivement sur le Poste autorisé, dans une base de données chiffrée (AES-256). Aucune donnée patient ne transite vers les serveurs de NM Software ni vers un tiers.
6.2 Responsabilité du Titulaire
Le Titulaire est seul responsable des données qu'il saisit dans le Logiciel, de leur exactitude, de leur légalité et de leur conformité aux réglementations applicables, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'agissant des données de santé de ses patients.
À ce titre, il appartient au Titulaire :
- d'informer ses patients du traitement de leurs données au moyen du Logiciel ;
- d'assurer la sécurité physique et logicielle du Poste autorisé ;
- de veiller à réaliser des sauvegardes régulières de la base de données du Logiciel ;
- de garantir que seules les personnes habilitées accèdent au Logiciel.
6.3 Connexion réseau lors de l'activation
Une connexion internet est requise une unique fois lors de l'activation initiale de la Licence, afin de valider la Clé d'activation auprès du serveur de licences de NM Software. Cette opération transmet le Code machine et la Clé d'activation. Aucune donnée patient n'est transmise lors de cette opération ni à aucun autre moment de l'utilisation du Logiciel.
6.4 Sous-traitance RGPD
Dans le cadre du traitement des données de patients par le Logiciel, NM Software intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et le Titulaire en qualité de responsable de traitement. Les obligations réciproques sont définies dans le Contrat de traitement des données (DPA).
Article 7 · Mises à jour
La Licence ne garantit pas la fourniture de mises à jour du Logiciel. NM Software peut, à sa seule discrétion, publier des mises à jour correctives ou fonctionnelles à titre gracieux. De telles mises à jour, si elles sont proposées, sont soumises aux termes du présent CLUF, sauf indication contraire expressément mentionnée lors de leur déploiement.
NM Software se réserve le droit de commercialiser des versions majeures futures du Logiciel séparément et à titre onéreux. Le Titulaire d'une Licence existante n'a aucun droit acquis sur ces versions futures.
L'installation de toute mise à jour reste à la discrétion du Titulaire. NM Software ne peut être tenu responsable des conséquences du choix du Titulaire de ne pas installer une mise à jour disponible.
Article 8 · Durée et résiliation
8.1 Durée
Le présent CLUF entre en vigueur à la date d'installation ou d'utilisation du Logiciel par le Titulaire et demeure en vigueur pour une durée indéterminée, sous réserve de résiliation dans les conditions prévues au présent article.
8.2 Résiliation pour violation
Toute violation grave du présent CLUF · notamment le contournement des mécanismes de protection de la Licence, la redistribution non autorisée ou le partage de la Clé d'activation · entraîne la résiliation automatique et immédiate de plein droit de la Licence, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tout recours en dommages et intérêts de NM Software.
Pour toute autre violation, NM Software adressera au Titulaire une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de quinze (15) jours. À défaut de régularisation dans ce délai, la résiliation interviendra de plein droit.
8.3 Effets de la résiliation
En cas de résiliation, quelle qu'en soit la cause, le Titulaire est tenu de :
- cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel ;
- désinstaller le Logiciel de l'ensemble de ses postes ;
- détruire toutes les copies du Logiciel en sa possession, y compris les copies de sauvegarde.
La résiliation du CLUF ne donne droit à aucun remboursement du Prix de la Licence.
8.4 Survie de certaines clauses
Les articles relatifs à la propriété intellectuelle (article 3.1), aux restrictions (article 4), à la limitation de responsabilité (article 10) et au droit applicable (article 11) survivent à la résiliation du présent CLUF.
Article 9 · Garantie limitée
9.1 Conformité à la description
NM Software garantit que le Logiciel est conforme à sa description au moment de sa mise à disposition et qu'il fonctionne sur les configurations matérielles et systèmes d'exploitation officiellement supportés, tels que publiés sur le site au moment de l'acquisition.
9.2 Logiciel fourni « en l'état »
Sous réserve de ce qui précède, le Logiciel est fourni « en l'état » (as-is), sans aucune autre garantie expresse ou implicite, notamment sans garantie d'adéquation à un usage particulier, d'absence d'erreurs ou d'interruption de service.
NM Software ne garantit pas que le Logiciel sera exempt de toute erreur, ni que ces erreurs seront corrigées.
9.3 Garantie des vices cachés
NM Software est tenu de la garantie légale contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché avéré, la responsabilité de NM Software est limitée au remboursement du Prix de la Licence, à l'exclusion de tout autre dommage.
9.4 Exclusions
Les garanties prévues au présent article ne s'appliquent pas en cas de :
- utilisation du Logiciel sur une configuration non supportée ;
- modification ou altération du Logiciel par le Titulaire ou un tiers ;
- dommage causé par un facteur extérieur au Logiciel (défaillance matérielle, virus, foudre, coupure de courant, etc.) ;
- non-respect des présentes conditions de licence.
Article 10 · Limitation de responsabilité
10.1 Exclusions
En aucun cas NM Software ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Logiciel, notamment :
- perte, altération ou corruption de données ;
- perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou manque à gagner ;
- interruption d'activité professionnelle ;
- préjudice causé à des tiers, y compris les patients du Titulaire.
10.2 Responsabilité des données
NM Software n'est en aucun cas responsable des données saisies par le Titulaire dans le Logiciel, de leur perte, de leur corruption ou de leur utilisation non conforme aux réglementations applicables. La sécurisation des données et leur sauvegarde régulière relèvent de la seule responsabilité du Titulaire.
10.3 Plafond de responsabilité
La responsabilité totale de NM Software au titre du présent CLUF, tous chefs de préjudice directs confondus, est expressément limitée au montant du Prix effectivement payé par le Titulaire pour la Licence concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute dolosive ou de faute lourde de NM Software.
Article 11 · Droit applicable
11.1 Droit applicable
Le présent CLUF est soumis au droit français, notamment au Code de la propriété intellectuelle et au Code civil. La version française du présent CLUF fait foi en cas de traduction.
11.2 Divisibilité
Si l'une quelconque des stipulations du présent CLUF était déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres dispositions.
11.3 Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent CLUF, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de NM Software.