Conditions Générales de Vente

Article 1 · Champ d'application et acceptation

1.1 Parties

Les présentes CGV sont conclues entre :

Le Vendeur : SAS NM Software, société par actions simplifiée au capital de [Capital social] €, dont le siège social est situé au 3554 route des trois villages, 38660 Plateau des petites roches, immatriculée au RCS de [Ville] sous le numéro [RCS], ci-après dénommée « NM Software » ;
Le Titulaire : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle libérale, ci-après dénommée « le Titulaire ».

1.2 Exclusion des consommateurs

Le logiciel Mon suivi ostéo™ est exclusivement destiné aux professionnels de santé libéraux. En validant sa commande, le Titulaire déclare expressément agir dans le cadre de son activité professionnelle et non en qualité de consommateur au sens du Code de la consommation. Les dispositions du Code de la consommation, et notamment le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18, ne sont pas applicables aux présentes CGV. NM Software se réserve le droit d'annuler toute commande pour laquelle le Titulaire ne peut justifier de son statut professionnel.

1.3 Acceptation

La validation d'une commande sur le site vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Titulaire reconnaît avoir eu la possibilité de les consulter, de les télécharger et de les conserver avant toute commande.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et tout autre document émanant du Titulaire (bon de commande, conditions générales d'achat, etc.), les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit exprès et préalable de NM Software.

Article 2 · Définitions

Le Logiciel: Le logiciel de gestion de cabinet Mon suivi ostéo™, application desktop développée par NM Software, incluant l'ensemble de ses composants, données et documentations associées.
La Version essai: Version entièrement fonctionnelle du Logiciel, accessible gratuitement et sans limitation de durée, jusqu'au seuil de cent (100) consultations enregistrées cumulées.
La Licence: Droit d'usage perpétuel, personnel et non exclusif du Logiciel, concédé au Titulaire à l'issue d'une commande valide et d'un paiement intégralement réalisé.
La Clé d'activation: Code alphanumérique unique, généré par NM Software et transmis au Titulaire par email, permettant de déverrouiller la Licence sur le Poste autorisé.
Le Code machine: Identifiant technique unique généré par le Logiciel à partir des caractéristiques matérielles du poste de travail du Titulaire. Ce code est requis lors de la commande pour lier la Licence au Poste autorisé.
Le Poste autorisé: L'ordinateur sur lequel la Clé d'activation a été utilisée pour activer la Licence. Une Licence est valable pour un (1) seul Poste autorisé.
La Commande: L'ensemble du processus contractuel décrit à l'article 4, aboutissant à la confirmation de l'achat par le Titulaire et au paiement du Prix.
Le Prix: Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la Licence, tel qu'affiché sur le site au moment de la Commande.

Article 3 · Description du produit

3.1 Version essai gratuite

NM Software met à disposition une Version essai du Logiciel, téléchargeable gratuitement depuis le site, sans saisie de coordonnées bancaires. La Version essai offre un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités du Logiciel, sans limitation de durée, jusqu'à ce que le nombre de consultations enregistrées atteigne la limite de cent (100) consultations cumulées.

Les données saisies durant la période d'essai sont intégralement conservées lors du passage à la Licence complète.

3.2 Licence perpétuelle

La Licence confère au Titulaire un droit d'usage perpétuel et complet du Logiciel, sans abonnement ni frais récurrent. Elle est liée à un seul Poste autorisé (un ordinateur) et est strictement personnelle au Titulaire.

Le Logiciel stocke l'ensemble des données sur le Poste autorisé du Titulaire. Aucune connexion internet n'est requise pour le fonctionnement courant du Logiciel après activation.

La liste des systèmes d'exploitation et configurations matérielles supportés est disponible sur le site et peut être mise à jour par NM Software.

Article 4 · Processus de commande

4.1 Étapes de la commande

Conformément aux articles 1127-1 et suivants du Code civil, la commande se déroule selon les étapes suivantes :

Sélection de la licence · Le Titulaire choisit la Licence Mon suivi ostéo™ et prend connaissance de ses caractéristiques et de son Prix TTC.
Saisie du Code machine · Le Titulaire saisit le Code machine de son Poste autorisé, tel qu'affiché dans le Logiciel. Ce code lie définitivement la Licence au Poste autorisé sélectionné.
Informations de facturation · Le Titulaire renseigne les informations nécessaires à l'émission de la facture : adresse email, nom et prénom ou dénomination du cabinet, adresse postale, et numéro SIRET le cas échéant.
Page récapitulative · Un récapitulatif complet de la commande est présenté au Titulaire : produit, Prix TTC, email de livraison et Code machine saisi. Le Titulaire dispose de la possibilité de corriger toute erreur avant de confirmer. La case d'acceptation des présentes CGV et du Contrat de licence utilisateur final (CLUF) doit être cochée à cette étape.
Confirmation et paiement · En cliquant sur le bouton « Confirmer et payer », le Titulaire exprime son consentement définitif et irrévocable à la Commande. Il est ensuite redirigé vers la page de paiement sécurisée Stripe.

4.2 Confirmation de commande

Dès réception du paiement, NM Software adresse au Titulaire, à l'adresse email fournie lors de la commande, un email de confirmation récapitulant les caractéristiques de la Commande ainsi que la Clé d'activation.

4.3 Archivage du contrat

Conformément à l'article 1127-2 du Code civil, NM Software archive les éléments constitutifs de la Commande pour une durée de dix (10) ans à compter de sa date de conclusion. Le Titulaire peut obtenir communication de cet archivage en adressant une demande écrite à contact@monsuiviliberal.com.

Article 5 · Prix et TVA

5.1 Prix

Le Prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la Commande. NM Software se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications de Prix ne s'appliquent pas aux Commandes déjà confirmées.

5.2 TVA et régime fiscal

Le Prix est exprimé toutes taxes comprises (TTC) pour les acheteurs établis en France métropolitaine, où la TVA au taux de 20 % est applicable. Le prix TTC affiché inclut cette taxe.

Acheteurs professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide : conformément à l'article 196 de la directive 2006/112/CE et à l'article 283-2 du Code général des impôts, la TVA est auto-liquidée par l'acheteur dans son pays d'établissement. Le montant HT applicable est indiqué lors du processus de commande sur présentation du numéro de TVA intracommunautaire.

Acheteurs établis en Suisse : la TVA française n'est pas applicable. Les obligations fiscales éventuelles au regard du droit suisse relèvent de la seule responsabilité du Titulaire.

Acheteurs exonérés de TVA en France (notamment les praticiens relevant de l'article 261-4 du Code général des impôts ou du régime de la franchise en base de l'article 293 B du CGI) : la TVA demeure applicable à la vente du Logiciel, qui constitue une prestation de services numériques distincte de l'activité de soin elle-même. Le Prix TTC affiché est le prix définitif.

Article 6 · Paiement

6.1 Modalités

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe (Stripe, Inc., San Francisco, Californie, États-Unis). Le paiement est exigible intégralement au moment de la Commande.

6.2 Sécurité des paiements

Stripe est certifié PCI-DSS niveau 1, la norme de sécurité la plus exigeante du secteur bancaire. NM Software ne collecte, ne stocke ni ne traite aucune donnée bancaire du Titulaire (numéro de carte, date d'expiration, cryptogramme visuel). Ces données sont traitées directement et exclusivement par Stripe.

6.3 Défaut de paiement

En cas d'échec du paiement, quelle qu'en soit la cause, la Commande est automatiquement annulée et aucune Clé d'activation n'est émise. Le Titulaire peut recommencer le processus de commande.

Article 7 · Livraison de la licence

7.1 Modalités

La Clé d'activation est délivrée par voie électronique, à l'adresse email fournie par le Titulaire lors de la Commande. La livraison est automatisée et intervient dès la confirmation du paiement par Stripe.

Le Titulaire est seul responsable de l'exactitude de l'adresse email fournie. En cas de non-réception, il est invité à vérifier l'exactitude de cette adresse et à consulter son dossier de courriers indésirables avant de contacter le support.

7.2 Délai de livraison

La livraison est réalisée immédiatement après confirmation du paiement, et au plus tard dans un délai de vingt-quatre (24) heures ouvrées.

7.3 Non-livraison

En cas de non-réception de la Clé d'activation dans le délai prévu, le Titulaire est invité à vérifier son dossier de courriers indésirables (spam), puis à contacter le support à l'adresse contact@monsuiviliberal.com en indiquant la référence de sa Commande.

Si la non-livraison est confirmée et non imputable au Titulaire, NM Software procède au réenvoi de la Clé d'activation dans les meilleurs délais ou, à défaut, au remboursement intégral du Prix dans un délai de cinq (5) jours ouvrés.

Article 8 · Absence de droit de rétractation

Aucun droit de rétractation n'est applicable aux présentes CGV.

Les présentes CGV régissent exclusivement des contrats conclus entre professionnels (B2B). À ce titre, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants) ne sont pas applicables.

La vente est ferme et définitive dès la confirmation de la Commande par le Titulaire (cinquième étape de l'article 4.1). Le fait que la Clé d'activation n'ait pas encore été utilisée ne confère aucun droit de revenir sur la Commande.

Le Titulaire reconnaît avoir été pleinement informé de cette disposition préalablement à la validation de sa Commande et l'accepte expressément.

Article 9 · Politique de remboursement

Compte tenu de la nature du produit (licence de logiciel à livraison immédiate) et du cadre B2B des présentes CGV, aucun remboursement n'est accordé après la confirmation de la Commande, qu'il y ait eu activation de la Clé ou non.

Exception : en cas de non-livraison de la Clé d'activation confirmée et non imputable au Titulaire (voir article 7.3), un remboursement intégral du Prix est effectué dans les conditions prévues audit article.

Les garanties légales prévues aux articles 12 et 13 des présentes CGV demeurent applicables indépendamment de la présente politique de remboursement.

Article 10 · Mises à jour et pérennité du logiciel

10.1 Absence de garantie de mise à jour

La Licence perpétuelle confère un droit d'usage définitif sur la version du Logiciel disponible au moment de la Commande. Elle n'inclut aucune garantie de mise à jour, corrective ou fonctionnelle.

NM Software peut, à sa seule discrétion, publier des mises à jour à titre gracieux. Ces mises à jour éventuelles sont fournies sans engagement de fréquence, de contenu ni de durée, et peuvent être interrompues à tout moment.

10.2 Versions majeures futures

NM Software se réserve le droit de commercialiser des versions majeures futures du Logiciel séparément et à titre onéreux. Le Titulaire d'une Licence existante n'a aucun droit acquis sur ces versions futures, sauf offre commerciale expresse de NM Software.

10.3 Pérennité de la licence

Une fois activée sur le Poste autorisé, la Licence fonctionne entièrement hors ligne. Aucune connexion permanente à un serveur de NM Software n'est requise pour l'utilisation courante du Logiciel. La pérennité de la Licence n'est donc pas conditionnée à la continuité d'activité de NM Software.

Article 11 · Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

11.1 Droits de NM Software

Le Logiciel, son code source, son architecture, ses interfaces, ses bases de données, sa documentation et tous ses composants constituent des œuvres de l'esprit protégées par le droit de la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur (Code de la propriété intellectuelle). NM Software est et demeure le seul et unique titulaire de l'ensemble de ces droits.

Mon suivi ostéo™ et Mon suivi libéral™ sont des signes distinctifs de NM Software, utilisés à titre de marques non déposées.

11.2 Droits concédés au Titulaire

La Commande confère au Titulaire un droit d'usage du Logiciel à titre de licence, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, pour les seuls besoins de son activité professionnelle, sur le Poste autorisé uniquement.

Cette licence ne constitue en aucun cas une cession de droits de propriété intellectuelle. Le Titulaire n'acquiert aucun droit sur le code source.

11.3 Restrictions

Les détails des restrictions d'usage (décompilation, redistribution, contournement de la protection, etc.) sont précisés dans le Contrat de licence utilisateur final (CLUF), dont l'acceptation est requise lors de la Commande et qui forme un ensemble contractuel indissociable des présentes CGV.

Article 12 · Garanties

12.1 Garantie de conformité

NM Software garantit que le Logiciel est conforme à sa description au moment de la Commande et qu'il fonctionne sur les configurations matérielles et systèmes d'exploitation officiellement supportées, telles que publiées sur le site au moment de la Commande.

12.2 Garantie des vices cachés

NM Software est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Logiciel qui le rendraient impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminueraient tellement cet usage que le Titulaire ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil).

Dans l'hypothèse où la garantie des vices cachés serait reconnue applicable, la responsabilité de NM Software est limitée au remboursement du Prix de la Licence, à l'exclusion de tout autre dommage.

12.3 Exclusions

Les garanties prévues au présent article sont exclues dans les cas suivants :

utilisation du Logiciel sur une configuration matérielle ou logicielle non supportée ;
modification, altération ou intervention sur le Logiciel par le Titulaire ou un tiers non autorisé par NM Software ;
dommage résultant d'une cause extérieure au Logiciel (défaillance matérielle, virus, panne électrique, etc.) ;
usage du Logiciel non conforme au CLUF ou à la destination prévue.

Article 13 · Responsabilité

13.1 Responsabilité de NM Software

NM Software est responsable du bon fonctionnement du Logiciel sur les configurations officiellement supportées. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée directement imputable à NM Software.

13.2 Données traitées par le Titulaire

Le Logiciel est un outil de gestion de cabinet dont l'utilisation et l'alimentation en données relèvent de la seule responsabilité du Titulaire. NM Software n'a aucun accès aux données patients ni à aucune autre donnée saisie par le Titulaire dans le Logiciel, et ne peut en être tenu responsable.

Il appartient au Titulaire de s'assurer de la conformité de son utilisation du Logiciel avec le droit applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) s'agissant du traitement des données de santé de ses patients.

13.3 Exclusions de responsabilité

NM Software ne saurait être tenu responsable :

des pertes de données résultant d'une défaillance matérielle du Poste autorisé, d'une action du Titulaire ou d'un tiers ;
des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de chance ou préjudice d'image ;
des conséquences d'une utilisation du Logiciel non conforme aux présentes CGV ou au CLUF ;
des incompatibilités avec des logiciels ou matériels tiers non mentionnés dans la liste des configurations supportées.

13.4 Plafond de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité totale de NM Software au titre des présentes CGV, tous chefs de préjudice confondus, est expressément limitée au montant du Prix effectivement payé par le Titulaire pour la Licence concernée. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute dolosive ou de faute lourde de NM Software.

Article 14 · Force majeure

14.1 Définition

Conformément à l'article 1218 du Code civil, constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de NM Software, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets, empêchant NM Software d'exécuter tout ou partie de ses obligations. Sont notamment visés : catastrophes naturelles, incendies, pannes de réseaux de communication, cyberattaques d'ampleur, décisions gouvernementales ou réglementaires.

14.2 Effets

En cas de force majeure, NM Software notifie le Titulaire dans les meilleurs délais. L'exécution des obligations affectées est suspendue sans indemnité pendant la durée de l'événement. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la commande de plein droit, sans indemnité réciproque, par notification écrite.

14.3 Portée

Compte tenu du caractère perpétuel et hors ligne de la Licence, un cas de force majeure ne peut affecter que les prestations ponctuelles de NM Software : livraison de la Clé d'activation (article 7) ou traitement d'une demande de transfert (CLUF, article 3.4). L'utilisation du Logiciel sur le Poste autorisé n'est pas affectée par un événement de force majeure.

Article 15 · Données personnelles et sous-traitance

15.1 Données de la Commande

Les données personnelles collectées lors de la Commande (email, identité, SIRET, adresse) sont traitées par NM Software en qualité de responsable de traitement, aux fins d'émission de la facture et de livraison de la Licence. Pour toute information sur ce traitement, le Titulaire est invité à consulter la Politique de confidentialité.

15.2 Données patients · sous-traitance RGPD

Dans le cadre de l'utilisation du Logiciel, le Titulaire traite des données personnelles relatives à ses patients, dont des données de santé au sens de l'article 9 du RGPD. Le Titulaire agit en qualité de responsable de traitement et NM Software en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

Les obligations réciproques des parties à ce titre sont définies dans le Contrat de traitement des données (DPA), annexé aux présentes CGV et en formant partie intégrante.

Article 16 · Dispositions générales

16.1 Modification des CGV

NM Software se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur au jour de la confirmation de ladite Commande. Les modifications ultérieures ne s'appliquent pas aux Licences déjà acquises.

16.2 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, la version française fait foi.

16.3 Divisibilité

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité des autres stipulations.

16.4 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.5 Résolution amiable

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente, avant de soumettre le litige aux juridictions compétentes.

16.6 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de NM Software, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

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